Conditions Générales de Vente

Définitions

Client(s) : désigne toute personne

• physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale,
• ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.

Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du nosboutiques.shop pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque entreprise dispose sur le site nosboutiques.shop d’un espace de vente avec une fiche d’identification dans laquelle le client trouve les coordonnées complètes.

Boutique : désigne l’onglet « Nos boutiques » du site nosboutiques.shop sur lequel chaque entreprise est identifiée et présente ses produits

Panier : récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés par le client.

Plateforme : Place de Marché (MarketPlace) sur nosboutiques.shop proposée par la ville de Molsheim permettant à des entreprises adhérentes locales, après inscription, d’entrer en relation avec des clients dans le but de vendre des produits ou des services à prix fermes.

Site : désigne le site internet nosboutiques.shop, réalisé par les sociétés Mille et un Design et 418 Devops, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service de la commune partenaire.

Objets

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la plateforme nosboutiques.shop. La plateforme nosboutiques.shop est une initiative de la société Mille et un Design et 418 Devops
Mille et un Design - 2 Chemin des Rochers, 67120 Molsheim.
418 Devops - 2 Chemin des Rochers, 67120 Molsheim.

Les présentes Conditions Générales de Vente des produits ou services (ci-après désignées “les CGV”) ont vocation à définir les droits et obligations (i) des entreprises proposant des produits et/ou services et (ii) des clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services par l’intermédiaire de la Plateforme nosboutiques.shop.

Mille et un Design, 418 Devops et la commune qui a souscrit un abonnement à la plateforme, ne sont à aucun moment parties au contrat résultant de la vente opérée entre le client et l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme. En conséquence, ils ne peuvent être tenu responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis du client et/ou de l’entreprise.

Les produits ou services proposés à la vente par les entreprises sur la plateforme s’adressent exclusivement à des clients agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Validité

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Les entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

Toute disposition contraire ou différente invoquée par le client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’entreprise, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

Produits et/ou Services

Caractéristiques

Les produits et/ou services proposés par les entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les fiches produits. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le produit ou le service sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.

L’entreprise s’engage à informer le client des caractéristiques essentielles du produit, notamment au regard des spécificités du produit ou du service concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des produits périssables, etc. Plus généralement, l’entreprise s’engage à apporter au client une information claire, précise et loyale sur chacun de ses produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.

Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’entreprise ne serait pas en mesure de fournir le produit et/ou la prestation proposée, le client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa commande, (ii) modifier la date de retrait ou (iii) annuler la commande contre remboursement des sommes versées.

Prix

Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement.

Chaque entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits et/ou services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Modalités de réalisation d’un achat en ligne

Identification du client

Le Client doit obligatoirement s’identifier avec un nom / prénom et une adresse email valide.

Passation d’une Commande

Le client sélectionne le(s) produits et/ou services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des produits et/ou services s’affichent sur le « panier ».

A tout moment, avant la validation de la commande, le client peut annuler ou modifier les produits et/ou services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.

Un récapitulatif de la commande est présenté au client avant de procéder au règlement.

La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne ou après confirmation en cliquant sur le lien de l’email si paiement en magasin.

Paiement en ligne

Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement PAYPAL. Le client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux entreprises, mais gérées directement par le service de sécurisation.

La validation du paiement emporte validation de la commande par le client.

Le prix est encaissé directement par les entreprises.

Confirmation de la commande

Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’entreprise, est adressé par nosboutiques.shop au client après validation de la commande.

Le mail de confirmation mentionne : le numéro de la commande, la désignation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse pour le retrait en magasin “Click and Collect” et les horaires d’ouverture de l’entreprise.

a confirmation de commande sera archivée par le site nosboutiques.shop et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Modalités

Les modalités de paiement suivantes sont proposées au client :

• Paiement par Paypal
• Paiement en magasin (chèque, espèce, carte, selon le commerçant)

D’autres modes de paiement sont susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la plateforme. L’entreprise pourra choisir d’activer ou non ces nouveaux services.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées au Client :

• Click and Collect (retrait en magasin)

D’autres modes de livraison et de retrait sont susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la plateforme. L’entreprise pourra choisir d’activer ou non ces nouveaux services.

La participation aux frais d’envoi est précisée au client lors de la création de la commande.

Détails

Le délai de préparation des produits est donné à titre indicatif par chaque entreprise.

Les indications de délais s’appliquent aux produits disponibles en stock pour lesquels la préparation et l’emballage se font au maximum 48 heures après la validation de la commande.Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été récupérés dans un délai de 7 jours après la date de disponibilité, la commande sera considérée comme annulée et le produit sera remis en vente. Si le client avait choisi le paiement en magasin, il n'aura aucune démarche à faire. Par contre, le client qui avait choisi le paiement en ligne devra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise figurant sur la fiche du magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.

Lieu

Les commandes sont à récupérer à l’adresse indiquée du commerçant.

Obligations du Client

Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la commande afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier une adresse email pour la validation de la commande et les éventuels échanges entre client et commerçant).

Le client s’engage à récupérer ses colis commandés auprès des entreprises. Lors du retrait en magasin, le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité et de son numéro de commande.

Annulation – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour cela, le client doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, avant l’expiration du délai de rétractation :

• par voie postale à l’adresse du commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur le site nosboutiques.shop.
• ou par voie électronique à l’adresse électronique du commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur le site nosboutiques.shop.

Le cas échéant, le client renvoie ou restitue les produits à l’entreprise à l’adresse figurant dans la fiche magasin, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le coût direct de renvoi des Produits est à la charge du client, sauf en cas d’indications contraires dans les Conditions Générales de Ventes particulières de l’entreprise si cette dernière en dispose.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

L’entreprise rembourse le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les produits lui ont été retournés. L’entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le retrait en magasin. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande.

La rétractation d’une commande de services donne lieu au remboursement par l’entreprise d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

• 1 – Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2 – Fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3 – Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4 – Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5 – Fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• 6 – Fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7 – Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8 – Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• 9 – Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10 – Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 11 – Les achats conclus lors d’une enchère publique ;
• 12 – Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13 – Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garanties

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, l’entreprise est tenue de livrer un bien conforme au contrat.

Chaque entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou Services qu’elle propose. Toute question sur un Produit et/ou Service doit être adressée à l’entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Boutique.

Garantie contre les vices cachés

L’entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’entreprise ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par l’entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par l’entreprise.

Garantie de conformité

L’entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilité du fait des produits défectueux

L’entreprise répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

Le Client n’a aucun recours à l’encontre de la plateforme nosboutiques.shop.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services livrés, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.

Règlement des litiges

Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Commerçant et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com ).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

Protection de la vie privée

nosboutiques.shop et les entreprises s’engagent, à traiter les données personnelles vous concernant conformément au RGPD N° 2016/679 et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Les cookies utilisés par la plateforme sont réservés à des fins d’analyse et ne permettent pas la transmission de vos données à d’autres partenaires.

Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur sous-traitant.

Les données à caractère personnel recueillies sur le site nosboutiques.shop transmises dans le cadre des transactions (achats) sont conservées uniquement dans la base clients de chaque entreprise.

Des statistiques dépersonnalisées sont également réalisées par nosboutiques.shop au sujet de l’utilisation du site.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :

• 1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL :

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.